Préambule

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d’utilisation du site internet www.dalgge.com (ci-après « le Site »)  ainsi que les conditions générales de vente des produits vendus par Dalgge (ci-après les « Produits ») au Client via le Site (ci-après « les Conditions »). 

Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions. 

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre Dalgge et ses clients, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ». 

Article 1 – Dénomination commerciale et coordonnées

La vente des Produits s’effectue sous la dénomination commerciale « Dalgge » dont le siège social est 15 allée de l’éventail 80000 AMIENS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Le Client peut contacter Dalgge, soit à l’adresse susmentionnée, soit à l’adresse électronique suivante : marine@dalgge.com soit via le formulaire de contact. Dalgge ne dispose pas d’un service d’appel téléphonique. 

Article 2 – Accès au site et inscription

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La passation d’une commande de Produits sur le Site peut se faire uniquement via la création préalable d’un compte sur le Site. 

La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les Conditions contiennent les conditions d’utilisation du Site et de la vente des Produits par Dalgge. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter. 

Dalgge peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :

1. a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise;
2. b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
3. c) de corriger toute erreur matérielle.

Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.

Article 3 – Obligation de l’utilisateur / du client

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage : 

• à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale ;
• lors de la création de son compte sur le Site, à communiquer des informations exactes ;
• à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur le Site ;
• à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
• à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données : 

• exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ; 
• qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
• qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient perturber le fonctionnement normal du Site,  causer des dommages au matériel informatique de Dalgge, des autres Clients et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;
• ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou applications qui fournissent des services analogues à ceux proposés par Dalgge.

Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

Article 4 – Disponibilité des produits

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. 

Si les Produits ne sont plus en stock ensuite de la passation de la commande par le Client, Dalgge en informera le Client dans les meilleurs délais et, dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, Dalgge effectuera le remboursement de ce paiement au Client par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer le paiement. 

Article 5 – Prix et paiement

Les prix figurant sur le Site sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France, hors frais de livraison. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site, sauf en cas d’erreur manifeste. 

Si Dalgge décèle une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l’annuler. Si Dalgge n’arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé. 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 7.

Les modes de paiement proposés sur le Site sont ceux mis en place par la plateforme Payplug (Visa, MasterCard, Maestro) et PayPal.

Article 6 – Commandes

Pour passer commande des Produits vendus par Dalgge sur le Site, le Client doit se connecter au Site, sélectionner les Produits qu’il désire acheter et les placer dans son panier d’achats. 

Le Client peut ensuite se connecter à son compte pour valider son panier d’achats et procéder au paiement.

Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 5. Il doit également accepter les Conditions.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courriel. 

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site, et la livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande.

Nous livrons en France métropolitaine, Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède et dans les DOM TOM (Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Maurice, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin).

Le tarif de livraison dépend de l’adresse de livraison et du poids du colis.

Livraison en France : 2 à 4 jours ouvrés.

Livraison hors France : 4 à 10 jours ouvrés.

Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais de livraison, Dalgge expédie la commande dans un délais de 3 jours ouvrés. Nous traitons et expédions les commandes les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Le Client est informé du délai de livraison à partir de la réception de l’E-mail « Envoi de commande ». Ces délais sont indiqués en jours ouvrables. Dalgge met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers au contrat ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. 

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard dans la livraison.

Si Dalgge n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.

Dalgge procède à l’emballage des Produits commandés avec le plus grand soin. Le Client est invité à s’assurer, lors de la livraison, que la commande est intacte et complète en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute au sujet du caractère intact et complet de la commande, il est tenu de refuser la livraison de celle-ci et de remettre la commande ainsi refusée au transporteur dans son emballage d’origine.

La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits. 

Une fois le colis déposé chez nos transporteurs, nous ne sommes en aucun cas responsables du vol ou de la perte du colis. Dans ce cas, veuillez contacter le transporteur muni de votre numéro de suivi afin d’ouvrir une enquête sur l’acheminement de votre colis.

Attention, pour vous assurer un bon suivi de livraison , les informations (numéro de téléphone et adresse e-mail) doivent être correctement renseignées lors du passage de la commande.
Nous ne sommes pas responsables si le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail ne correspondent pas.

Article 8 – Droits de rétractation

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du colis par le Client. Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés. 

Le colis doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception du colis, le cachet de la poste faisant foi. Tout colis dont la date de livraison montre une date supérieure aux 14 jours sera refusé.

Les frais de retours sont à la charge du Client, nous n’envoyons pas de bon prépayé.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous transmettant dans votre colis le formulaire de rétractation complété qui est à télécharger ici. 

Tout retour ne comportant pas ce formulaire de rétractation ne pourra être traité. Le formulaire est à remplir dans le cas où vous souhaitez retourner une partie de votre commande ou son intégralité. 

Si votre rétractation satisfait les conditions ci-dessous (Refus de retour), nous vous rembourserons le prix des produits hors frais de port. Cependant, les frais de retour de votre commande sont intégralement à votre charge. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. 

Les retours sont à renvoyer à l’adresse suivante :

DALGGE
39 rue de la venus de Renancourt
80000 Amiens

DÉLAI DE TRAITEMENT DU RETOUR 

Une fois le colis remis en bon état et respectant les instructions ci-dessus, Dalgge procèdera au remboursement du montant correspondant à l’article(s) dans un délai de 14 jours ouvrés.

Vous recevrez un e-mail de confirmation vous notifiant le remboursement sur le moyen de paiement qui a servi à régler la commande.

Si une erreur sur le produit est avérée, les frais de retour du client seront remboursés sur justificatif. 

Dans les cas exceptionnels de remboursement des frais de retour, Dalgge rembourse à hauteur des frais minimum d’un Colissimo simple relatif à la zone d’expédition.

Lors de l’utilisation d’une carte cadeau, le remboursement est entièrement crédité sur cette dernière. 

REFUS DE RETOUR

Dalgge se réserve le droit de refuser les retours dans les cas suivants :

– Quand l’étiquette de retour et le colis sont envoyés au-delà des 14 jours après réception de votre colis 

– Quand l’article n’est pas retourné dans son emballage original, en mauvais état, déjà porté ou sans l’étiquette en place sur le produit. 

Pour tous problèmes liés à votre retour, 2 solutions, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : marine@dalgge.com ou via le formulaire de contact.

ARTICLE DÉFECTUEUX 

Le Client dispose de 5 jours maximum après réception de la commande pour nous informer d’un défaut sur un Produit reçu. Le cas contraire, la réclamation ne sera pas prise en compte. 

Nous vous invitons dans ce cas, à nous informer du défaut en nous contactant ici avec une photo du défaut en plus de votre message.

Nous vous enverrons une nouvelle pièce si elle est encore en stock.

Dans le cas contraire, nous vous proposerons un remboursement du montant ou d’une partie du montant de l’article. 

ÉCHANGE

Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.

Article 9 – Produit manquant

Le Client dispose de 3 jours maximum après réception de la commande pour nous informer d’un Produit manquant dans la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

Nous vous invitons dans ce cas, à nous en informer en nous contactant ici. 

Nous vous enverrons une nouvelle pièce si elle est encore en stock.

Dans le cas contraire, nous vous proposerons un remboursement.

Article 10 – Garanties

Les produits que nous proposons sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (voir Annexes ci-dessous)

Article 11 – Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de Dalgge jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison.

Article 12 – Responsabilité

• Gestion et utilisation du Site

Dalgge veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, Dalgge se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons d’ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Dalgge décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, Dalgge ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

Dalgge n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.  

• Limitation de responsabilité

La responsabilité de Dalgge ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Dalgge serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du ou des Produits vendus. 

Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de Dalgge ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; le dol ; ou dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

Article 13 – Force majeure – Imprévision

Les obligations de Dalgge seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet événement de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signe distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle appartenant à Dalgge ou exploité par elle.

Article 15 – Commentaire – Critiques – Communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Dalgge sont surveillés et modérés. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) Dalgge se réserve le droit de refuser l’avis concerné. 

Article 16 – Protection des données personnelles

Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de la commande. En vous inscrivant sur dalgge.com, le Client s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur dalgge.com. Les informations personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que : Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela contactez-nous ici en précisant bien vos coordonnées

Article 17 – Modification des CGV

Dalgge se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci, étant observé que l’acceptation des CGV doit être réitérée à chaque commande. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra pas passer de nouvelle commande sur le Site.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 18 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entraîner l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

Article 19 – Non-Renonciation

L’absence d’application par Dalgge d’une quelconque stipulation des CGV ou sa simple tolérance d’un éventuel manquement du Client, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Dalgge.

Article 20 – Loi applicable

Les CGV et les relations entre le Client et Dalgge sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve d’application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

Article 21 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle – Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Annexe : Textes applicables concernant les garanties légales

Concernant la garantie de conformité :

• – Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• – Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• – Article L217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
• – Article L217-8 du code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
• – Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
• – Article L217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
• – Article L217-11 du code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
• – Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• – Article L217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Articles relatifs à la garantie des vices cachés :

• – Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• – Article 1642 du code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• – Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
• – Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
• – Article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
• – Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
• – Article 2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.